Loi Hamon : Résilier son assurance à tout moment est désormais possible

Le décret d’application de la loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance est paru le 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015 les consommateurs ont la possibilité de résilier, à tout moment, leurs contrats d’assurance automobile, moto et habitation, mais aussi leurs assurances affinitaires (assurance d’un produit ou service).

L’un des grands avantages de ce dispositif est qu’il permet aux assurés de résilier bien plus aisément leurs assurances, notamment celles devenues inutiles, telles que les assurances affinitaires liées à des produits obsolètes ou à vocation d’être renouvelés (ancien ordinateur portable…).

Un autre atout conséquent : la plus grande transparence dont vont dorénavant faire preuve les professionnels de l’assurance. En effet, la possibilité de résilier facilement son contrat engendre inévitablement une comparaison plus simple entre les différentes offres afin de choisir la plus performante.

Comment résilier son assurance ?

La résiliation de son assurance se fait maintenant très simplement. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur pour lui annoncer sa volonté de clore le contrat. Seulement un mois après la réception de la lettre, le contrat d’assurance est donc annulé.

que pour la résiliation d’une assurance obligatoire (habitation et auto), l’assuré devra impérativement signaler le nom de son nouvel assureur afin que sa couverture ne soit pas interrompue durant le changement d’assureur.

Il n’y a aucune obligation quant à l’envoi d’une lettre en recommandé à l’ancien assureur. Une simple lettre étant suffisante pour annuler le contrat. Toutefois, il est préférable de transmettre un recommandé qui fera foi de l’envoi de la lettre en cas de non-réception.

Ce décret s’applique à l’ensemble des contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015. Pour ceux conclus avant cette date, il faudra attendre la prochaine date de renouvellement du contrat.

L’assurance-emprunteur : une réglementation particulière

L’assurance-emprunteur, qui est une assurance obligatoire lors de la souscription d’un prêt immobilier, fait l’objet d’une réglementation particulière. Dorénavant, il est possible de résilier cette assurance au profit d’un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes, et ce dans un délai d’un an après la signature du crédit immobilier. Au-delà d’un an, le changement d’assurance-emprunteur est uniquement possible si une clause l’autorise dans l’offre de crédit.