Prêt immobilier : le projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la domiciliation des revenus

L’ordonnance relative aux prêts immobiliers et aux banques a été ratifiée par l’exécutif. Les banques pourront donc imposer à leurs clients la domiciliation de leurs revenus dans leur établissement pendant au moins 10 ans. Cette mesure ne plait pas à tout le monde.

Décret du 1er janvier 2018 :

En ce qui concerne un prêt immobilier, les banques seront en droit d’exiger que leur client domicilie ses revenus dans leur établissement pour une durée minimum de 10 ans. Bien que cette pratique ne soit pas récente, les clients des banques ont peur que, suite à ce décret, en vigueur au 1er janvier prochain, cette pratique se diffuse. Le magazine Capital indique que 30 % seulement des établissements prêteurs possèdent une clause de domiciliation des revenus. La porte-parole de Vousfinancer déclare que peu d’établissements bancaires pénalisent leurs clients qui changent de banque.
Le décret mentionne, qu’en contrepartie de cette obligation, la banque doit faire le cadeau d’un avantage à son client : frais de dossier gratuits, remise sur le taux d’emprunt, etc. Cet avantage doit être notifié clairement sur le contrat.

Réaction de la Commission Européenne :

L’Association française des usagers de banque (AFUB) estime que cette mesure nuit à la tendance européenne qui vise plutôt à faciliter le changement de banque. Fin 2016, l’Union Européenne fait paraître deux textes qui ont entraîné, en France, le mandat mobilité. Ce mandat, inclus dans la loi Macron, donne lieu, en cas de changement de banque, à donner pouvoir au nouvel établissement pour effectuer les démarches de transfert. Cependant, de façon très illogique, la ratification de l’ordonnance spécifie que ce décret a pour but  « que le service de mobilité bancaire puisse pleinement produire ses effets et que l’engagement dans un crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l’exercice de cette mobilité ».
Le Parisien déclare que l’AFUP vient de porter plainte auprès de la Commission Européenne qui a, de ce fait, diligenté une enquête.

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