Le trésor public peut-il avoir accès à votre contrat d’assurance vie ?

Depuis 2013, l’épargne déposée sur un contrat d’assurance vie peut être saisie par le Trésor public. Jusqu’à cette date, l’article 1121 du code civil stipulait que l’argent qui dormait sur un contrat d’assurance-vie n’appartenait plus à l’assuré mais à l’assureur sur lequel la personne, qui a souscrit le contrat, possède un droit de créance. En cas de décès de l’assuré, l’assureur versait au bénéficiaire du contrat le montant du capital. Ce système de stipulation pour autrui permettait aux sommes placées sur des contrats d’assurance-vie d’échapper au Trésor public.

Pour lutter contre la fraude fiscale

La loi du 6 décembre 2013, qui a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale, permet la saisie et la confiscation des biens acquis de façon criminelle. Mais ce texte s’applique aussi aux contribuables qui doivent de l’argent au Trésor public. Le Trésor public est donc, dorénavant, en mesure d’obliger une société d’assurance à lui reverser la somme qu’un contribuable a placée sur un contrat d’assurance-vie, à concurrence de la somme due au fisc. Jusqu’à cette loi de 2013, cette mesure s’appliquait uniquement aux employeurs et aux banquiers.

Cette saisie s’effectue du moment que le contrat possède une valeur de rachat, somme que peut toucher un assuré s’il rachète son contrat. Les contrats ne possédant pas de valeur de rachat ne sont pas concernés par cette mesure : par exemple, assurances-décès, certaines rentes viagères, assurances en cas de vie sans contre-assurance, etc. Les contrats d’assurance vie d’hello bank et la net agence sont aussi concernés par ce dispositif.

Autres raisons de confiscation

Si l’assuré verse des primes d’un montant visiblement excessif par rapport à ses revenus, la confiscation, partielle ou totale, du montant placé sur son contrat peut être effectuée. Cette mesure peut provenir à la demande d’un héritier réservataire (conjoint, enfant) qui se considère lésé à l’ouverture d’une succession.

Il reviendra à la justice de décider si les primes virées au contrat sont surestimées ou non. Des créanciers privés peuvent également demander une saisie s’ils prouvent que le souscripteur a délibérément mis sur pied son insolvabilité dans le but de leur nuire.

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