La dsp2 a pour objectif d’apporter davantage de sécurité au consommateur

La directive européenne DSP2, en vigueur depuis le 13 janvier dernier, a pour but de renforcer le suivi des services de facilateurs bancaires tout en offrant une protection accrue au consommateur.

Situation antérieure

Dans un environnement où la digitalisation prend une place de plus en plus importante dans notre quotidien, les usagers des services bancaires sont en quête de prestations plus rapides et pointues. Or, ces dernières années, contrairement aux services bancaires classiques, les fintechs ont répondu à ces besoins de meilleure épargne, de crédit en ligne ou encore d’assurance en ligne grâce à des applications pour PC, tablettes et mobiles. Jusqu’à présent, ces activités s’effectuaient de façon non réglementée.

Objectifs de la DSP2

Elle a pour but, notamment, d’établir un cadre réglementaire en obligeant les banques à autoriser ses usagers à partager leurs données financières avec d’autres fournisseurs de façon sécurisée, octroyant ainsi plus de sécurité au consommateur.

Désormais, les organismes bancaires doivent ouvrir leur système d’information à des tiers aptes à induire, à leur place, un paiement et/ou à proposer une vision renforcée de la situation des comptes. Pour ce faire, ces tiers devront détenir les agréments de l’ACPR.

La Commission Européenne impose les API (Applications Programming Interface) qui permettront aux TPP d’acquérir uniquement les informations bancaires  d’un client relatives au service à effectuer après avoir obtenu l’autorisation de celui-ci et la délégation d’accès de l’organisme bancaire. De cette façon, la banque garde le contrôle sur la manière de partager les données avec le TPP et peut facilement identifier les tiers accédant au compte et les données captées.

Imputabilité des responsabilités

L’utilisation des API protège l’usager puisqu’il n’aura plus à donner son mot de passe. Si une opération n’est pas reconnue par le client, la Directive planifie le remboursement par la banque, sans conditions, sous 24 heures. La révision de la DSP2 classifie les transactions suivant leur profil de risque : faible, moyen ou élevé. Elle exempte le renforcement de l’authentification pour les transactions à faible risque.

De plus, le TPP est en position de se mettre à la recherche de la responsabilité du bénéficiaire du règlement (site de e-commerce ou prestataire) dans le cas où il refuse une authentification élevée de l’usager.

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