Crédit immobilier : une nouvelle réforme sans surprise

Ce mercredi, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire présentait une ordonnance encadrant la domiciliation des revenus lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Ce nouveau texte apporte un cadre juridique à l’opération de crédit immobilier, laquelle est une étape essentielle dans la construction d’un ménage.

Quelles sont les nouveautés relatives à la domiciliation des revenus lors de la souscription d’un crédit immobilier ?

La nouvelle ordonnance impose la domiciliation des revenus de la personne obtenant le crédit au sein de l’établissement bancaire qui lui octroi le prêt immobilier. De plus, la mesure gouvernementale fixe une durée maximale au-delà de laquelle cette domiciliation ne peut plus être imposée. En effet, au-delà de 10 ans, ou de la durée du prêt si elle est inférieure à 10 ans, la domiciliation des revenus ne peut plus être une obligation pour le client.

Une mesure juridique transparente

Il est à se demander quelle était l’opportunité d’une telle mesure. En effet, l’acceptation d’un crédit immobilier s’accompagnait déjà par avant de la domiciliation des revenus du demandeur au sein de la banque accordant le crédit.

D’autre part, bien que la durée des crédits soit généralement étalée dans le temps, la majorité des « crédits immo » sont remboursés dans les 10 ans suivants leur souscription. La règle issue de l’ordonnance ne posera donc aucune contrainte aux débiteurs d’un crédit ayant financé l’achat de leur maison ou des travaux à l’intérieur de leur appartement.

Une mesure ne concernant pas les banques en ligne

Si elles garantissent en général une meilleure epargne et la possibilité de souscrire une assurance en ligne, les banques permettent parfois d’obtenir un credit en ligne. Ces établissements n’imposent traditionnellement pas la domiciliation des revenus en leur sein comme condition d’octroi du crédit immobilier. Il en résulte donc que la domiciliation peut être évitée au détriment des établissements classiques.