Crédit immobilier : la domiciliation bancaire au sein de l’établissement prêteur peut désormais être obligatoire sous conditions

Depuis de nombreuses années, les établissements bancaires ont fait de la domiciliation bancaire l’un des arguments de négociation lorsqu’on souhaite obtenir un prêt immobilier. Les associations de consommateurs dénonçaient cette pratique et attendaient beaucoup de la nouvelle législation qui devait l’encadrer. En effet, dans les faits, l’emprunteur qui choisissait par exemple de demander un crédit bancaire chez hello bank pouvait profiter de taux d’intérêt avantageux si en échange il acceptait de domicilier ses revenus dans cette banque.

L’ordonnance proposée fin mai et qui entrera en vigueur en janvier 2018 devrait limiter cette domiciliation forcée pour une durée maximale de 10 ans, et offrir aux emprunteurs des informations plus claires et plus précises qu’actuellement.

La mobilité bancaire doit être encouragée en limitant cette domiciliation obligatoire.

Depuis le début de l’année 2017, toutes la plupart des banques comme la net agence ont mis en place un système qui permet de faciliter la mobilité bancaire. Cette disposition de la Loi Macron est censée permettre aux français de faire jouer la concurrence entre les différents établissements bancaires alors qu’ils étaient encore très nombreux à être depuis plus de 10 ans dans la même banque.

Le gouvernement espère donc limiter l’impact du crédit immobilier sur cette mobilité bancaire, dans la mesure où les emprunteurs pourraient se retrouver coincés entre le fait de vouloir changer de banque et celui de vouloir bénéficier de taux avantageux en contrepartie d’une domiciliation bancaire.

L’encadrement législatif de la domiciliation bancaire va à l’encontre de cette mobilité bancaire.

Selon un célèbre courtier en ligne, les avantages obtenus grâce à la domiciliation des revenus dans le cadre de la demande d’un prêt bancaire peuvent varier de 0,2% à 1% sur le taux d’intérêt appliqué à ce crédit. Il est évident que les taux d’intérêt peuvent varier selon les banques, tout comme pour l’assurance vie, néanmoins près de 90% des clients qui souscrivent à un crédit immobilier le font dans l’établissement bancaire où ils ont domicilié leurs comptes.

Il y a donc fort à parier que l’ordonnance de mai 2017 ne devrait pas arranger cette situation d’autant plus que la durée prévue de 10 ans paraît trop importante par rapport à la conservation effective d’un prêt immobilier.